Contrat de location pour l'utilisation de la plateforme gipfeli-abo.ch

1. Objet du contrat

Le Bailleur met à la disposition du Locataire la plateforme en ligne xx.gipfeli-abo.ch pour le traitement des commandes d'abonnement aux croissants. Le Locataire est autorisé à utiliser la plateforme pour traiter les commandes de ses clients.

2. Modèle de location et garantie

Il s'agit d'une relation de location pour l'utilisation de la plateforme en ligne. Il n'y a pas d'achat ou de cession permanente de logiciel. Le Bailleur n'assume aucune garantie quant à une disponibilité minimale ou à l'absence d'erreurs de la plateforme.

3. Protection des données et traitement des paiements

• Répartition des rôles : Le Locataire est responsable du traitement des données de ses clients finaux (abonnés). Le Bailleur agit en tant que prestataire de services techniques (sous-traitant) et met à disposition la plateforme.
• Traitement des paiements via Stripe : Les paiements des clients finaux sont traités via le prestataire de services de paiement Stripe directement sur le compte Stripe du Locataire. La commission pour le Bailleur est automatiquement déduite.
• Accès du Bailleur aux données : Le Bailleur a un aperçu administratif des données de transaction via son compte de plateforme Stripe afin d'assurer le fonctionnement technique, de fournir un support et de vérifier les décomptes de commissions. Ces données peuvent également inclure des données personnelles des clients finaux (par ex. nom, e-mail, détails de transaction).
• Obligations du Bailleur : Le Bailleur s'engage à n'utiliser ces données qu'aux fins mentionnées. Aucun autre traitement ou stockage des données des clients finaux n'aura lieu.

4. Commission et frais

Le Locataire paie au Bailleur une commission de ... (plus les frais de transaction de Stripe) sur le prix total des commandes d'abonnement générées via la plateforme xx.gipfeli-abo.ch. Le prix total est calculé à partir du prix de base des abonnements aux croissants, y compris les remises, mais hors TVA.

La commission et les frais du prestataire de services de paiement Stripe sont automatiquement déduits lors du paiement du client final via Stripe. La répartition exacte est visible de manière transparente pour le Locataire à tout moment dans son propre compte Stripe.

En dehors de la commission, il n'y a pas d'autres frais pour le Locataire pour l'utilisation de la plateforme, à l'exception des frais habituels pour l'utilisation du prestataire de services de paiement Stripe. Si aucune commande d'abonnement n'est générée, le Locataire n'encourt aucun frais pour l'utilisation de la plateforme.

5. Compte Stripe

Le Locataire s'engage à créer son propre compte Stripe (s'il n'en possède pas déjà un) et à transmettre au Bailleur les données nécessaires à la connexion technique.

6. Modifications et clause de non-responsabilité

Le Bailleur peut modifier, améliorer ou ajouter de nouvelles fonctions à l'application web à tout moment et à sa seule discrétion. L'application web est fournie « en l'état ». Les commentaires du Locataire sont les bienvenus mais ne constituent pas un droit à la mise en œuvre.

Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme gipfeli-abo.ch, y compris la perte de données, la perte de profits ou les interruptions d'activité. Ceci s'applique également aux dommages causés par des dysfonctionnements techniques, des pannes ou des travaux de maintenance.

7. Droit de résiliation

Les deux parties peuvent se retirer de ce contrat à tout moment et avec effet immédiat. La résiliation doit être faite par écrit à l'autre partie. En cas de résiliation par le Locataire, le sous-domaine xx.gipfeli-abo.ch sera immédiatement supprimé et l'accès à la plateforme pour le Locataire sera bloqué.

8. Droit applicable et for juridique

Ce contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est Interlaken, Suisse.